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(Q/R) Embauches

10. Nous sommes en janvier, un parent vient me voir et veut que je réserve une place pour le mois de septembre, pour son enfant à naitre en juin. Qu'est-ce-que je fais ?

Publication : 7 juin 2021
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Je peux :

  • Recevoir le parent ;
  • Me présenter, présenter mon projet d'accueil ;
  • Lui donner mes disponibilités en terme d'accueil d'un nouvel enfant, à priori car nous ne sommes pas encore en juin... ;
  • Lui indiquer le nombre d'enfants accueillis sur la période, et leur âge, le nombre d’agréments dont je dispose ;
  • Lui proposer de rédiger un engagement réciproque qui prévoit : la date du début de l'accueil, le nombre d'heures d'accueil hebdomadaires, le nombre de semaines d'accueils sur l'année et le taux horaire brut ;
  • Lui donner un prochain RDV pour confirmer sa demande.

11. En cas d'inexécution d'un engagement réciproque, à quelle date doit être versée l'indemnité forfaitaire compensatrice ?

Publication : 7 juin 2021
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  • Elle est versée le jour où l'une des parties informe l'autre qu'elle ne donnera pas suite à l'engagement réciproque conclu.
  • Cette indemnité forfaitaire est d'un demi mois de salaire brut ;
  • Cette indemnité forfaitaire n'est pas du salaire.

12. Est-ce que je peux demander un chèque de caution aux parents, pour réserver une place d'accueil pour leur enfant ?

Publication : 7 juin 2021
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  • Il est illégal de demander de l'argent en réservation d'une place d’accueil !
  • Pour réserver une place d'accueil, les parents et l'assistant maternel doivent échanger, s'entendre et rédiger un engagement réciproque ;
  • Nous rappelons que la relation contractuelle est basée sur une relation de confiance indispensable à l'exercice de ce métier.

13. Je suis assistant maternel indépendant, je n'ai donc pas besoin du contrat de travail que l'association de mes collègues adhérentes donne pour régir les relations avec le parent ?

Publication : 7 juin 2021
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  • Si je suis salarié du parent qui est mon employeur. Je suis salarié du particulier employeur et je suis dans l'obligation de disposer d'un contrat de travail ;
  • Celui-ci doit être établi avec le ou les parents de l’enfant, au plus tard le 1er jour d'accueil de l'enfant ;
  • Le contrat de travail avec mon employeur particulier est de droit privé ; ce qu’il contient est confidentiel.

Si l’obligation m’est faite par la PMI de montrer mes contrats à la PMI lors des visites à domicile, je mets en avant la       confidentialité des données indiquées au contrat, et j’indique que je ne peux pas leur montrer sans l’accord de la partie employeur.

14. Est-ce que je peux insérer de nouvelles clauses dans le modèle de contrat de travail qui est proposé ?

Publication : 7 juin 2021
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Oui si :

  • Je respecte les règles applicables à la profession que je peux consulter sur la convention collective nationale des assistants maternels ;
  • Si la partie employeur en est d'accord ;
  • J’inscris ces nouvelles clauses sur un avenant daté et signé des 2 parties en 2 exemplaires
  1. 15. Un parent vient me demander un accueil ponctuel, quelques heures mardi prochain, est ce que nous devons rédiger un contrat de travail ?
  2. 16. Dans quels cas est-ce que je peux conclure un CDD ?

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