L’Assemblée Nationale a lancé une mission d’information parlementaire sur les métiers du lien. François RUFFIN et Bruno BONNELL ont été désignés co-rapporteurs. A partir d’auditions d’experts et de professionnels, ils doivent ensemble établir un rapport sur les bilan et perspectives, diagnostics et propositions concernant les métiers d’assistantes maternelles, accompagnantes d'enfants en situation de handicap, auxiliaires de vie sociale notamment.
Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.
Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.
Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.
Comme cela nous l’a été confirmé le 12 juillet dernier par la Direction de la Sécurité Sociale, dès le mois de mars 2019, les parents employeurs pourront connaitre le montant du Complément de libre choix du Mode de Garde au moment de la déclaration mensuelle via PAJEMPLOI.
Concrètement les particuliers employeurs auront jusqu’au 5 du mois suivant pour effectuer la déclaration des heures de travail auprès de PAJEMPLOI. Il sera tout à fait possible de déclarer après le 5 (pas souhaitable surtout quand il y aura le prélèvement à la source) mais aucune sanction n’a (encore) été prévue pour le moment. La CFDT a souligné lors de cette réunion qu’il fallait prévoir la sanction en même temps que l’obligation sinon ce n’est qu’une simple recommandation. Comme il sera possible et même encouragé par PAJEMPLOI de déclarer son salarié au plus tôt dans la fin de mois.
La brochure du ministère de l’Economie et des Finances pour « Tout savoir sur le prélèvement à la source » pour les particuliers employeurs.
Sommaire
- Le prélèvement à la source, pourquoi ?
- Des démarches simplifiées pour les particuliers employeurs grâce au CESU et Pajemploi
- Une nouvelle option “ tout en un" pour Pajemploi et CESU devrait être disponible dès 2019 pour simplifier la vie des particuliers employeurs
- Les crédits d’impôt sur salaires versés en 2017 et en 2018 seront conservés
- Comment sera garantie la confidentialité de la situation fiscale des employés ?
- Vos questions
Brochure prélèvement à la source