Depuis 2022, plus besoin d’attestation de salaire, une attestation sur l’honneur suffit, et c’est au salarié de l’établir et de la transmettre à sa CPAM.
Un modèle d’attestation sur l’honneur voit le jour, il est valable pour les salariés CESU et Pajemploi (ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui pour Pajemploi).
Le salarié doit toujours transmettre son arrêt à l’employeur.
Vous n’êtes pas déclaré CESU ou Pajemploi, l’employeur établit l’attestation de salaire.
Quels sont les jours fériés ?
Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés :
- Le 1er janvier ;
- Le lundi de Pâques ;
- Le 1er mai ;
- Le 8 mai ;
- L’Ascension ;
- Le lundi de Pentecôte ;
- Le 14 juillet ;
- L’Assomption ;
- La Toussaint ;
- Le 11 novembre ;
- Le jour de Noël.
La Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs datés du 13 septembre 2023 a fait primer le droit Européen sur le droit Français en considérant qu’un salarié en arrêt maladie cumule bien des congés payés durant cette période.
Après confirmation de notre service juridique, nous vous informons que les salariés issus de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont concernés par cet arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Désormais, les salariés qui sont en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, acquièrent des droits à congé payés.
FAQ congés payés et arrêt de travail : les réponses concrètes aux questions que vous vous posez !
Le texte de loi n°2023-622 du 19/07/2023, renforce les droits des salariés parents d’enfants décédés ou atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Il porte le congés légal prévu en cas de décès d’un enfant à :
- 12 jours ouvrables dans le cas général
- 14 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, quel que soit son âge d’un enfant qui était lui-même parent, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
- En cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, il porte le congé à 5 jours ouvrables.
Il est aussi acté l’interdiction pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’un congé de présence parentale, que celui-ci soit pris à temps plein ou temps partiel ou de manière fractionnée.
La rupture du contrat ne peut alors être justifiée que par une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Texte de loi n° 2023-622 du 19/08/23
La journée de solidarité, a été instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont pas concernées par cette journée, car figurant dans des articles du Code du travail qui ne sont pas cités comme applicaples aux assistantes maternelles par l'article L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles.