L’arrêté du 23 mai 2022 fixe la nouvelle grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales, il établit le salaire horaire brut à 3,06 euros.
Les assistantes maternelles qui ont obtenu le titre Assistant maternel - Garde d’enfants bénéficient d’une majoration de 4 %, ce qui fixe le salaire horaire brut à 3,18 €.
Ces nouveaux seuils figurent dans l’avenant n°1 (joint à cet article) à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 18 février 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.
Une nouvelle grille de salaire a été négociée en mai, nous sommes dans l’attente de l’extension.
Le 1er mai 2022 le SMIC augmentera de 2,65%, il passera de 10,57€ à 10,85€.
Concrètement
Le salaire horaire minimal des Assistantes Maternelles passera au 1er mai 2022, de 2,97€ à 3,05€ brut par heures d’accueil soit 2,38€ net (2,34€ net pour Alsace-Moselle).
Plafond de salaire journalier Pajemploi
54,25€ brut (5 SMIC)
Indemnité d’entretien
Le minimum garanti passera à 3,86€
L’indemnité d’entretien pour une journée de 9 heures d’accueil passera à 3,48€, soit 0,386 par heure.
Sous six heures cinquante-deux minutes de garde par jour, cette indemnité doit respecter le montant minimum imposé par la Convention collective nationale soit 2,65€ par jour peu importe le nombre d’heures.
Montant maximal des indemnités de déplacements.
L’arrêté du 1er février 2022, parue au Journal officiel du 13 février 2022, texte n°9, fixe le nouveau barème fiscal qui s’applique aux déplacements réalisés par les assistants maternels.
L’indemnisation des trajets doit respecter un montant minimal fixé par le barème de l’administration fiscal plafonné à sept chevaux.
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Puissance fiscale |
MINIMUM Barème de l'administration |
MAXIMUM Barème fiscal moins de 5000 km |
MAXIMUM Barème fiscal véhicule électrique* |
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Moins de 2000 km |
2000 à 10 000 km |
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3 CV et moins |
0,29 € |
0,36 € |
0,502 € |
0,602 € |
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4 CV |
0,29 € |
0,36 € |
0,575 € |
0,690 € |
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5 CV |
0,29 € |
0,36 € |
0,603 € |
0,724 € |
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6 CV |
0,37 € |
0,46 € |
0,631 € |
0,757 € |
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7 CV |
0,37 € |
0,46 € |
0,661 € |
0,793 € |
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8 CV et plus |
0,41 € |
0,50 € |
0,661 € |
0,793 € |
Le 18 février 2022, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier les salaires des assistants maternels et des salariés du particulier employeur de la convention collective nationale du Secteur des Particuliers Employeur et de l'Emploi à Domicile.
Pour la première fois, les assistants maternels bénéficient d'un salaire minimal conventionnel.
Le taux horaire
Le taux horaire des assistants maternels augmente au 1er janvier 2022 avec l’augmentation du SMIC (10,57€ brut / heure) pour atteindre 2,97€ brut/heure et par enfant accueilli.
2,97 € brut soit en net 2,32€ (Alsace-Moselle : 2,27 €.)minimum